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Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Saint-Savournin - Bouches-du-Rhône - 13DDTM20160164 (RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

FieldValue
Publisher
Modified
2019-11-21
Release Date
2019-11-21
Identifier
bb4f7e33-f919-4dc6-9295-8d961b3aa492
Spatial / Geographical Coverage Location
France
License
License Not Specified
Public Access Level
Public