En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1
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- Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Servitude : Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM assiettes de servitudes PM1 dans les Bouches-du-Rhônedata
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'...
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| Field | Value |
|---|---|
| Publisher | |
| Modified | 2019-11-21 |
| Release Date | 2019-11-21 |
| Identifier | 5e7fe13b-2a9e-4b38-a372-358b779379bf |
| Spatial / Geographical Coverage Location | France |
| License | License Not Specified |
| Public Access Level | Public |