Pour mettre en œuvre les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, le département peut créer des zones de préemption. Les modalités d'instauration et d'exercice de ce droit de préemption sont définies aux articles L215-1 et suivants ainsi qu'au R215-1 et suivants du code de l'urbanisme
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- Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département du Puy-de-Dômedata
Pour mettre en œuvre les espaces naturels sensibles prévue à l'article...
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Field | Value |
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Publisher | |
Modified | 2019-11-21 |
Release Date | 2019-11-21 |
Identifier | 69b7d939-076a-4443-ae1f-de0a0e8ac7fb |
Spatial / Geographical Coverage Location | France |
License | License Not Specified |
Public Access Level | Public |