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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones agricoles défavorisées sur le département des Pyrénées-Atlantiques - Découpage infracommunal

Zone agricole défavorisée infra-communale définie par arrêté préfectoral de classement. Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Ce sont des zones agricoles défavorisées, territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production. Les zones défavorisées peuvent correspondre à des limites de communes ou à des zones infra-communales ; elles sont définies par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées. Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agriculture Il se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de piémont et les zones défavorisées simples. codification (pour de plus amples explications, se rapprocher du service Economie Agricole de la DDTM64) : -0 = plaine -11 = Zone défavorisée simple -21 = Piémont -31 = montagne I (*) -32 = Montagne II -33 = Montagne III -41 = Haute montagne

FieldValue
Publisher
Modified
2019-11-21
Release Date
2019-11-21
Identifier
2185b8bb-40c3-4f54-a7ba-192b873907ba
Spatial / Geographical Coverage Location
France
License
License Not Specified
Public Access Level
Public