En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent : - les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions; - les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1
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- Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1 - Département de Tarn-et-Garonnedata
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'...
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Field | Value |
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Publisher | |
Modified | 2019-11-22 |
Release Date | 2019-11-21 |
Identifier | f7b0d19f-30d8-4316-ac79-e9b0eabb8ca7 |
Spatial / Geographical Coverage Location | France |
License | License Not Specified |
Public Access Level | Public |