Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Data and Resources
- Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Périmètre de PPRN inondation par débordement de la Seugne et mouvements de terrain de la commune de Jonzac en Charente-Maritimedata
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents...
Go to resource
| Field | Value |
|---|---|
| Publisher | |
| Modified | 2019-11-21 |
| Release Date | 2019-11-21 |
| Identifier | 2ab38692-ba2f-4001-9a1f-0a5f4a2fd587 |
| Spatial / Geographical Coverage Location | France |
| License | License Not Specified |
| Public Access Level | Public |