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Geographical Scope: National

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Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Plans de zonage des Cartes Communales (CC) du département de l'Eure-et-Loir (28)

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

FieldValue
Publisher
Modified
2019-11-21
Release Date
2019-11-21
Identifier
4cf7e2d9-557a-4472-8526-4b0da7accdaa
Spatial / Geographical Coverage Location
France
License
License Not Specified
Public Access Level
Public