Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
Data and Resources
- Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Prescription linéraire du PLU de Sainte Savinedata
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l...
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Field | Value |
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Publisher | |
Modified | 2019-11-21 |
Release Date | 2019-11-21 |
Identifier | 508ba84c-7eba-416b-a701-a3c2f81e0b00 |
Spatial / Geographical Coverage Location | France |
License | License Not Specified |
Public Access Level | Public |